Faisant suite à la saisine du Conseil d’Etat évoquée ici, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation quant aux déchets réceptionnés en ISDND qui peuvent bénéficier d’une réduction de TGAP au titre de l’article 266 nonies du code des douanes.

Il faut distinguer deux types de déchets : ceux produisant du biogaz d’une part; ceux n’en produisant pas d’autre part. Pour les premiers, le Conseil constitutionnel juge que les tarifs plus avantageux ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi dans la mesure où il y a une valorisation effective du biogaz produit. La différence de traitement est en adéquation avec l’objectif d’intérêt général de valorisation des déchets. Pour les second, les « déchets insusceptibles de produire du biogaz », la tarification avantageuse est contraire au principe d’égalité devant la loi.

La réception de ces déchets, même si elle est opérée dans un ISDND équipé d’un bioréacteur, ne donne pas droit au tarif réduit. C’est donc le tarif de 40 EUR/t qui trouve à s’appliquer en 2015 et non le tarif de 14 EUR (pour les ISDND équipés d’un bioréacteur) ou celui de 20 EUR (pour les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz à plus de 75%).

Il reste que le déchet susceptible de produire du biogaz, même en faible quantité, ouvrira tout de même droit au tarif réduit. Il appartient donc aux exploitants qui peuvent être questionnés par l’administration douanière sur ce point de préparer un dossier technique probant.

> Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015, Sté Gurdebeke