Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.
- répondent aux guides opérationnels permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux ;
- font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les mettra en œuvre, ou qui sont utilisés par la personne réalisant la sortie du statut de déchet.
Les terres excavées et sédiments doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de valorisation, afin de garantir une traçabilité. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets. Le ministère propose pour cette consultation un document d’information en pièce jointe, répondant aux principales questions que peuvent soulever ce projet d’arrêté.
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- Document d’information sur le projet d’arrêté de sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments (format pdf – 56.1 ko – 20/05/2019)
- Projet d’arrêté de sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments (format pdf – 127.1 ko – 20/05/2019)