Le texte précise certaines notions de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008. La loi sur la responsabilité environnementale (C. envir., art. L. 161-1 et s.) avait renvoyé, à plusieurs reprises, vers un décret d’application pour l’application de certaines de ses dispositions. Le nouveau décret apporte des éclaircissements sur les points suivants :

• le champ d’application : les notions de « gravité des risques », « de gravité des dommages » et de « détérioration de l’état de conservation des habitats et des espèces » sont précisées. Le texte définit les cas où un dommage ne peut être qualifié de grave ;
• le régime de responsabilité : le texte liste les activités soumises au régime de responsabilité, les autorités compétentes, les mesures de prévention ou de réparation des dommages devant être prise par l’exploitant, ainsi que les pouvoirs de police administrative ;
• les sanctions pénales (amende de 5e classe).

Par la publication de ce texte, la France traduit ainsi en droit interne les dispositions de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, avec toutefois un retard de deux ans par rapport à l’échéance de transposition.

> D. n° 2009-468, 23 avr. 2009 : JO, 26 avr., p. 7182

Source : Editions législatives