Ce samedi 5 mars, deux arrêtés ont été publiés au JO :

L’arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Et surtout l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 200

Notons également le décret n° 2011-240 du même jour qui précise que le ministre chargé de l’énergie peut, outre la fixation des tarifs d’achat, imposer des exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. C’est ce qu’il fait à travers l’arrêté précité, mais sans base juridique puisque ledit décret n’est entré en vigueur que le 6 mars, comme l’a noté mon confrère. Il y a là un moyen d’illégalité intéressant en cas de contentieux…

Les nouveaux tarifs accusent une baisse d’environ 20% par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre dernier. Pour ce qui concerne les installations au sol notamment, l’annonce du gouvernement sur le principe de l’appel d’offre n’est pas reprise dans le texte ; le tarif retenu pour ces installations est de 12 c€/kW, affecté d’un coefficient réducteur (annexe 1 point 10), soit une baisse de 55%!

La logique suivie par le gouvernement parait claire : rendre inopérant un tarif d’achat ridiculement bas – mais qui reste en vigueur pour sauver les apparences – et, constatant la carence de l’initiative privée, lancer parallèlement des appels d’offre pour les centrales au sol.  Il s’agit là d’un dévoiement du principe de l’appel d’offre, comme nous l’avons évoqué.

Et la CRE n’y voit rien à redire. Dans son avis du 3 mars sur le projet d’arrêté, elle note que « d’après l’exposé des motifs accompagnant le projet d’arrêté, le mécanisme de soutien privilégié pour les catégories d’installations visées par le tarifs de 120 €/MWh est la procédure d’appels d’offres. Les tarifs proposés n’ont donc pas vocation à rentabiliser ces installations »…

Quant à savoir quand seront émis les appels d’offres et quel sera leur contenu, aucune information n’est donnée. Le coup porté à la filière est dur.