Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie légèrement les textes réglementaires en matière d’évaluation environnementale (I), d’enquête publique (II) et de droit d’accès à l’information relative à l’environnement (III). Synthèse des principales modifications.

(I) La nouvelle version de l’article R. 122-12 du Code de l’environnement impose que lorsqu’un projet nécessite une étude d’impact et qu’aucune consultation du public n’est prévue par la réglementation, l’étude d’impact doit être mise à la disposition du public par le maître de l’ouvrage pendant un mois (15 jours s’il s’agit d’une notice d’impact).
(II) L’article R. 123-6 du Code de l’environnement est modifié afin d’exiger que les avis nécessaires rendus par une autorité administrative soient inclus dans le dossier d’enquête publique.
(III) Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement est désormais réglementé par les articles R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement. Le délai de réponse des autorités publiques à une demande d’information relative à l’environnement est fixé à un mois. Les autorités publiques doivent mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent des missions de service public en rapport avec l’environnement.