Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l’information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché des OGM. Il a jugé que les décrets étaient contraires à l’article 7 de la Charte, lequel réserve au seul législateur le soin de fixer les conditions et les limites dans lesquelles peut s’exercer « le droit (…) d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Fait rare, il a même écarté une loi de 1992 qui habilitait expressément le gouvernement à procéder par voie réglementaire en la matière.

L’article 3 de la Charte, qui prévoit que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement » a également été mis en oeuvre, entrainant l’annulation des plans de surveillance des OGM prévus par décret.

Après l’arrêt « Commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat réaffirme ainsi le caractère contraignant de la Charte et le rôle du Parlement en matière d’environnement.

L’effet de l’annulation a toutefois été reporté au 30 juin 2010 afin de laisser le temps nécessaire à l’adoption d’une loi ad hoc.

> CE, 24 juillet 2009, assoc. CRII-GEN, n° 305314 et 305315