Le 14 juin 2012, le tribunal de l’Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une avancée significative en matière de participation du public aux décisions prises en matière d’environnement.

Il s’est fondé sur la Convention d’Aarhus pour juger que toutes les décisions prises en matière d’environnement par les institutions de l’Union européenne, y compris les actes réglementaires, peuvent être contestées par les ONG devant les tribunaux communautaires. Jusqu’à présent, en vertu du règlement (CE) n° 1367/2006 du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus, seules les décisions individuelles pouvaient être contestées. Le texte d’application était donc contraire à la convention…

C’est l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus qui prévoit cette possibilité :

« 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. »

Dans cette affaire, des ONG entendaient contester un règlement technique pris par la Commission sur les niveaux de résidus de pesticides admissibles dans l’environnement. La voie du « recours pour excès de pouvoir » à la française leur est désormais ouverte devant les institutions communautaires!

> Tribunal de l’Union Européenne, 14 juin 2012, aff. T‑338/08