Deux textes publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011 menacent le droit des associations dites « agréées pour la protection de l’environnement » à participer aux instances consultatives nationales et locales en matière d’environnement.
Ces instances contribuent à l’élaboration des réglementations dans le domaine de l’énergie, de l’air, de l’eau, des déchets, des paysages, des substances chimiques, des OGM, etc. Elles donnent également leur avis sur les politiques et programmes dans ce domaine, aux niveaux national et local (cf. décret du n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives en matière d’environnement).
En vertu d’un décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, pour maintenir la participation des associations agréées à ces instances, le gouvernement a décidé de les soumettre, à partir de 2015, à trois nouvelles conditions :
- « représenter un nombre important de membres »,
- justifier d’une « expérience et de savoirs reconnus »,
- faire preuve d’une certaine indépendance.
Un arrêté d’application du même jour fixe les seuils applicables à la première condition pour les associations nationales. Pour être considérées comme « représentatives », elles devront compter au moins 2000 adhérents. Les fondations devront quant à elle compter au moins 5000 donateurs.
Les associations concernées craignent de se voir évincées instances consultatives, soit parce qu’elles ne parviendront pas à réunir plus de 2000 adhérents, soit parce que le Ministre chargé de l’environnement estimera qu’elles ne justifient pas de « savoirs reconnus » ou de l’indépendance requise. Il est vrai qu’au bénéfice de critères mal définis et inadaptés (car cumulatifs au premier chef), le ministre s’octroie une certaine liberté pour choisir comme il l’entend les associations qui méritent de siéger dans les instances consultatives nationales. Dans les régions et départements, le décret prévoit que les seuils de représentativité seront fixés librement par les préfets…
Un collectif d’associations, que je représente, a donc déposé devant le Conseil d’Etat deux recours en annulation. Ces recours sont fondés pour l’essentiel sur la violation du principe de participation du public aux décisions en matière d’environnement, principe proclamé par la Charte de l’environnement, les lois Grenelle 1 et 2, le droit communautaire (directive 2003/35) et la convention d’Aarhus.
> Le communiqué de presse des associations
> Article Le Monde du 27-09-11 : En France, les petites ONG craignent de perdre la parole