A la suite de la publication le 17 août 2018 des conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans  le secteur des déchets, les exploitants ont jusqu’au 17 août 2019 pour remettre à la DREAL dont ils relèvent un dossier de réexamen et, dans certains cas, un rapport de base. Ils auront ensuite jusqu’au 17 août 2022 pour mettre effectivement leurs équipements et installations en conformité avec les MTD.

Cette échéance est l’occasion de revenir sur la réglementation applicable aux ICPE soumises à la directive   2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Il s’agit des installations classées qui figurent dans les rubriques « 3000 » de la nomenclature des installations classées.

La directive pose trois principes directeurs :

• le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) dans l’exploitation des activités concernées, et en particulier la définition des valeurs limites d’émission (VLE) ;
• la remise en état du site dans un état proche de celui décrit dans le rapport de base, c’est-à-dire proche de l’état du sol et des eaux souterraines avant la mise en service de l’installation.
• le réexamen périodique des conditions d’autorisation ;

L’échéance concerne le dernier point. Le dossier de réexamen doit être constitué sur la base d’une comparaison entre d’une part, l’exploitation de l’installation telle que décrite dans le dossier de demande d’autorisation, et, d’autre part, les nouvelles conditions d’exploitation rendues nécessaires par la publication des MTD. Ainsi, doivent être proposés des éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation, l’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions de l’arrêté d’autorisation, et toute autre information que le préfet jugerait nécessaire aux fins de réexamen de l’autorisation.

Le rapport de base mentionné au deuxième point n’est pas toujours une formalité très contraignante, puisque les exploitants devront fournir au minimum des informations relatives à l’utilisation actuelle des sols, et, si possible, leurs utilisations précédentes, ainsi que les informations disponibles sur l’état du sol et des eaux souterraines. Toutefois, si les informations détenues par l’exploitant ne sont pas suffisantes, il devra prendre l’initiative de réaliser des investigations.  

• Quels sont les exploitants concernés par l’échéance du 17 aout 2019 ?

Toutes les activités de traitement de déchets ne sont pas touchées par cette modification des MTD.  En effet, seuls les exploitants exerçant l’une des activités suivantes doivent remettre un dossier de réexamen à leur DREAL :

• L’élimination ou la valorisation des déchets dangereux avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour (rubrique n° 3510) ;
• Certains stockages de déchets dangereux de capacité supérieure à 50 tonnes par jour (rubrique n°3560)  ;
• L’élimination des déchets non dangereux d’une capacité supérieure à 50 tonnes par jour (rubrique n° 3531) ;
• La valorisation des déchets non dangereux d’une capacité supérieure à 75 tonnes par jour (rubrique n° 3532) ;
• Le traitement dans des installations autonomes, non visées par la directive du 21 mai 1991, des eaux résiduaires rejetées par les installations précitées(rubrique n° 3710) .

A noter que l’incération des déchets est exclue du champ d’application du BREF sur le traitement des déchets.

S’agissant du rapport de base, tous les exploitants exerçant l’une des activités listées ci-dessus ne sont pas tenus de fournir ce rapport. En effet, pour être soumis à cette obligation, leur activité doit impliquer l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses, et doit présenter un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation. Si l’exploitant juge que son activité n’entre pas dans cette catégorie, il devra fournir à l’inspection des installations classées un mémoire justificatif. En outre, seules les installations existantes au 5 janvier 2012 et n’ayant pas fait l’objet d’un réexamen depuis le 7 janvier 2013 sont concernées.

• Le dossier de réexamen, une étape cruciale pour les exploitants

Les exploitants des sites IED ont tout intérêt de respecter cette échéance, pour deux raisons :

Tout d’abord, le non-respect de cette formalité constitue une contravention de 5^ème classe. Ainsi, les exploitants ne remettant pas leur dossier de réexamen avant l’expiration du délais imparti encourent une peine pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales. Le préfet est également susceptible d’adresser à l’exploitant défaillant une mise en demeure de produire le dossier de réexamen dans un délai donné, puis de prendre des sanctions administratives en cas de retard.

En outre, sachant que les exploitants ont un délai de 4 ans pour se conformer aux MTD, il est utile de préparer dès maintenant cette échéance à travers le dossier de réexamen.

• L’obligation de mise en conformité de l’exploitation avec les MTD

Pour les exploitants « IED » dans le secteur des déchets, la mise en conformité devra être réalisée avant le 17 aout 2022, sur la base du dossier de réexamen.

De la même façon, les élevages intensifs de volailles et de porcs concernés par la législation IED devront se conformer aux conclusions sur les MTD publiées le 21 février 2017 au plus tard le 21 février 2021. Dans ce secteur, le ministre de la Transition écologique et solidaire fait figurer, au nombre des actions prioritaires de l’inspection des installation classées, « la mise aux normes environnementales européennes des élevages intensifs ».

D’après nos informations, le Ministère de la Transition écologique et solidaire finalise actuellement un « guide générique du réexamen » pour les ICPE « IED », mais sa publication ne serait pas prévue avant septembre 2019.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur ce sujet.

> Article publié ce jour sur le site internet du cabinet Eversheds Sutherland :