Faute de mise en oeuvre spontanée, cette mesure semblait s’imposer : à compter du 1er juillet 2016, toute entreprise regroupant plus de 100 personnes sur une même implantation devra trier à la source les déchets de papier en vue de leur valorisation. Cette obligation concerne également les administrations et établissements publics de l’Etat sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.

L’obligation est ensuite étendue aux entreprises de plus petite taille : à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les implantations regroupant plus de 50 personnes et à compter du 1er janvier 2018 pour toutes les implantations regroupant plus de 20 personnes.

Concrètement, les producteurs et détenteurs des déchets concernés pourront :

• procéder aux-même à la valorisation des déchets,
• céder ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation,
• céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transports, de négoce ou de courtage.

Le respect de l’obligation pourra être contrôlé par l’administration à travers une attestation qui sera remise avant le 31 mars de chaque année au producteur de déchets par les exploitants d’installations de valorisation ou les intermédiaires mentionnés ci-dessus.

A noter cependant : pour l’instant, l’obligation en question n’est pas sanctionnée…

> Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (article 3 du décret créant les articles D. 543-285 à D. 543-287 du code l’environnement)