Dans un arrêt d’assemblée rendu le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat affirme que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

En l’espèce, un décret relatif aux lacs de montagne est annulé par le Conseil d’Etat pour incompétence. Il résulte en effet de l’article 7 de la Charte de l’environnement que seul le législateur est compétent pour préciser les « conditions et limites » du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a empiété sur le domaine de la loi.

La décision est donc importante à deux égards : elle consacre solenellement la valeur juridique de la Charte d’une part, elle affirme le rôle du parlement dans le domaine de la protection de l’environnement d’autre part.

CE Ass., 3 oct. 2008, Cne d’Annecy, n° 297931