Du 10 février au 2 mars, le Ministère de la transition écologique met en consultation le projet de décret prévu par l’article 57 de la loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP. Un texte qui intéresse en particulier les exploitants d’ICPE, les bureaux d’études en environnement et les sociétés de dépollution.
Selon la présentation officielle, le projet de décret vise à modifier la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte des évolutions législatives, tout en intégrant dans la réglementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».
Parmi les nombreuses retouches apportées par les 17 articles du projet de texte, on relèvera les suivantes :
- Révision du périmètre des SIS (secteurs d’information sur les sols) de façon à intégrer les ICPE dont l’exploitant a disparu ou est insolvable (sans définition de l’insolvabilité)
- Possibilité de substituer un tiers-demandeur par un nouveau tiers-demandeur
- Modalités de la remise en état : prise en compte de « l’usage future de la zone et des terrains voisins » pour déterminer l’usage futur dans le cadre de la procédure de cessation d’activité (sans précisions sur la notion de terrains voisins)
- Possibilité de réviser l’usage déterminé en cas d’impossibilité technique imprévisible
- Accélération de la remise en état : le « mémoire de réhabilitation » (incluant le plan de gestion) devra être remis dans les 6 mois suivant la déclaration de cessation d’activité et comporter un calendrier prévisionnel
- Double attestation par un BET certifié dans le domaine des sites et sols pollués (norme NF X 31-620) : avant travaux, attestation de l’adéquation avec l’usage futur retenu; après travaux, attestation de la conformité des travaux
- Idem pour l’obligation de mise en sécurité
- Précisions sur le régime de la cessation d’activité applicable en cas de diminution de l’activité
- Entrée en vigueur énoncée dans le projet : à partir du 1er juin 2022
Une explication détaillée et plus officielle est proposée dans la page de consultation. On y trouve également un document word montrant les articles actuels et les révisions envisagées.