La réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l’arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. C’est le formulaire n° Cerfa 14734*01, qui mérite le coup d’oeil.
Présenter et résumer en quelques pages l’impact d’un projet, c’est le « pari fou » de ce formulaire, qui contient différentes rubriques clés : enjeux environnementaux dans la zone d’implantation envisagée (5.2); impact potentiel sur l’environnement et la santé (6) (avec différentes rubriques et questions types, dont l’extrait ci-dessous) et auto-évaluation facultative (7) :
A l’attention des associations, il faut signaler que l’ « autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement », le plus souvent le préfet de région, devra mettre en ligne sur son site internet le formulaire complet dès réception (art. R. 122-3 c. env.). Dans un délai de 35 jours, un avis doit être donné et mis en ligne sur le même site. La chasse à l’information est ouverte…
La décision imposant la réalisation d’une étude d’impact peut être attaquée, moyennant un recours administratif préalable obligatoire. Mais on ne sait pas encore si la décision tendant à la non réalisation d’une étude d’impact peut être attaquée, et par qui? Une association locale opposée un « petit » projet pourrait être tentée de contester l’absence d’étude d’impact. Elle devrait pouvoir le faire, car l’administration doit répondre de ses décisions en général. Mais alors quel sera le contrôle du juge sur la question…? Un contrôle restreint sans doute (dit de l’erreur manifeste d’appréciation), d’autant plus restreint que le juge aura justement peu d’éléments d’appréciation sur l’impact environnemental. Si l’administration se montre laxiste, des dérives sont donc à craindre.
Une circulaire d’application étant en préparation, l’affaire est à suivre.