[Cour de cassation, 30 novembre 2022, EDF Renouvelables, n° 21-16.404] Avant même que le Conseil d’Etat ne donne un avis attendu sur la question, la chambre civile de la Cour de cassation rend une décision sévère contre un exploitant éolien. Elle considère que l’association FNE a effectivement subi un préjudice moral du fait de la destruction involontaire de spécimens d’une espèce protégée, le faucon crécerellette.
La Cour juge que l’interdiction de porter atteinte à l’espèce protégée s’applique même si l’état de conservation de l’espèce n’est plus à risque. Autrement dit, la destruction d’un seul spécimen peut être constitutive du délit. Ainsi, faute de détenir une « dérogation espèces protégées » – un « fait justificatif exonératoire de responsabilité » -, le délit était caractérisé, ouvrant droit à réparation du préjudice moral de l’association (à hauteur de 3.000 €).
Cette décision rend d’autant plus cruciale la question de savoir si un projet éolien peut bénéficier d’une dérogation espèces protégées au motif qu’il répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) (au sens de l’article L. 411‑2, 4°, c du code de l’environnement). Une question qui ne sera pas traitée dans l’avis du Conseil d’Etat, mais dans la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en discussion à l’Assemblée actuellement. En l’état, le projet prévoit que « sont réputés » répondre à une RIIPM les installations de production d’énergies renouvelables en général si elles satisfont à des conditions qui seront définies par décret…
Autre apport important sur le plan juridique, la Cour juge que la recevabilité de la demande de l’association de protection de l’environnement n’est pas conditionnée par la constatation préalable de l’infraction, « la recevabilité d’une action ne pouvant être subordonnée à la démonstration de son bien-fondé ».
A lire également sur ce sujet, l’article de L. Radisson dans Actu-environnement (sur abonnement)
>Cour de cassation, 30 novembre 2022, EDF Renouvelables, n° 21-16.404