Les éoliennes dont la hauteur est inférieure à 12 mètre ne sont soumises ni à permis de construire, ni à déclaration préalable (art. R. 421-2 c) c. urb.). Il ne faut pas en déduire pour autant que...
Pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que la Charte de l'environnement, et en particulier le principe de précaution, "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives", y...
En montagne, comment concilier l'exigence d'urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d'Etat, après...
Par un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat statuant en référé a jugé pour la première fois que la circonstance qu'une demande de permis de construire porte sur une construction relevant par...
Une ordonnance du 8 décembre 2005 clarifie le droit de l'urbanisme en réduisant le nombre des autorisations applicables et en précisant leur champ d'application. Les 11 régimes d'autorisation...