Du 10 février au 2 mars, le Ministère de la transition écologique met en consultation le projet de décret prévu par l'article 57 de la loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP. Un texte qui intéresse...
Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les...
Il nous faut revenir sur cet arrêt du Conseil d'Etat société Akzo Nobel UK (CE 29 juin 2018, n° 400677 - mentionné aux tables) pour partager notre perplexité face à considérant de principe assez...
Un point d'actualité en premier lieu : l'exigence de garantie à première demande à la charge du tiers demandeur a bel et bien disparu. La loi biodiversité du 8 août 2016 modifiait l'article L....
Nous l'annoncions dans l'article publié au Moniteur le 22 juillet, c'est confirmé : la "loi biodiversité" du 8 août 2016 a effectivement supprimé l'exigence de garantie financière à première demande...
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement marque l'entrée en vigueur de dispositif innovant, désormais détaillé aux articles R....
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant...
Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d'Etat précise à quelles...
Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient...
Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont...