L'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et...
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Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d'Etat a jugé qu'était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du...
Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie légèrement les textes réglementaires en matière d'évaluation environnementale (I), d'enquête publique (II) et de droit d'accès à l'information relative à...