La directive 2004/35 du 2 avril 2004 sur la responsabilité environnementale devait être transposée au plus tard le 30 avril 2007. Jusqu'à présent seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont...
Le premier décret porte sur les essais en plein champ (décret n° 2007-358), le second sur l'encadrement et le contrôle des cultures commerciales (décret n° 2007-359). De nombreuses questions restent...
Après huit années de débats, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été adopté définitivement le 20 décembre 2006. Autour de 1150 articles, le texte regroupe les 39 lois précédentes...
Après 3 années d'intenses négociations, la réglementation "enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques" a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen. Elle...
Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre dernier (cf. Décret n° 2006-975, 1er août 2005) Il confirme une orientation adoptée depuis 2004, offrant aux collectivités...
La circulaire du 19 juin 2006 précise les modalités de mise en œuvre des zones de développement éolien (ZDE) prévues par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique...
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la "transparence et la sécurité en matière nucléaire" rappelle qu’en application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, toute...
La "loi de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs" a été définitivement adoptée le 15 juin 2006. Le texte prévoit de stocker les déchets les plus dangereux...
Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie légèrement les textes réglementaires en matière d'évaluation environnementale (I), d'enquête publique (II) et de droit d'accès à l'information relative à...
Une ordonnance du 8 décembre 2005 clarifie le droit de l'urbanisme en réduisant le nombre des autorisations applicables et en précisant leur champ d'application. Les 11 régimes d'autorisation...