Nous l'annoncions dans l'article publié au Moniteur le 22 juillet, c'est confirmé : la "loi biodiversité" du 8 août 2016 a effectivement supprimé l'exigence de garantie financière à première demande...
Faute de mise en oeuvre spontanée, cette mesure semblait s'imposer : à compter du 1er juillet 2016, toute entreprise regroupant plus de 100 personnes sur une même implantation devra trier à la...
Dit autrement, les installations de stockage de déchets non dangereux, visées à la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ont leur nouvel arrêté ministériel type. L'objet de...
Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont...
Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d'application de l'article L. 512-18 du code de l'environnement. Notice : l'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est...
Après 8 années d’existence, le système communautaire d’échange des quotas d’émission de CO2 (SCEQE) entre, à partir du 1er janvier 2013, dans sa troisième phase, celle de la maturité. Cette phase...
> Article publié sur Actu-environnement, avis d'expert, ici. Le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 a créé en Méditerranée une Zone Economique Exclusive (ZEE) qui se substitue à la Zone de...
Après la récente réforme des études d'impact en matière d'environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur...
La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu'à présent, les garanties financières n'étaient exigées, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ICPE, que pour les...
La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l'arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen...