Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d'autrui suite à une pollution en provenance d'une...
Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d'Etat a jugé qu'était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du...
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en...
Dans un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456), le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel "lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer...
Le Conseil d'Etat annule deux autorisations d'essais de maïs OGM pour manque d'information sur la localisation précise des essais (CE, 28 avril 2006, Fédération des syndicats agricoles MODEF, n°...
Dans l'affaire du Clemenceau, le Conseil d'Etat a jugé le 15 février 2006 que le navire amianté devait être qualifié de déchet dangereux. Le Président Chirac se voit obligé de rapatrier en France ce...
Dans un arrêt du 7 décembre 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Cogema dans une affaire qui l'opposait à l'association Greenpeace. Alexandre FARO, qui défendait l'association, se...