L'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et...
Cette loi comporte quelques dispositions ayant une incidence non négligeable en droit de l'environnement : par ordonnance, le Gouvernement est habilité à créer un régime d'autorisation simplifiée...
Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l'industriel "n'établissait pas que le démarrage de l'exploitation du site était imminent lors...
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en...