Dans un arrêt Ministre de la transition énergétique c. Sté European Gas Limited du 24 juillet 2024 n° 471780, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre pouvait légalement refuser un permis exclusif...
Le contrôle de la trajectoire a été inauguré par le fameux arrêt Grande-Synthe du Conseil d'Etat (CE 1 juillet 2021, n° 427301, Lebon). La haute juridiction a jugé illégal le refus du Président de...
De quoi est faite la pratique quotidienne de l'avocat environnementaliste? Dans son numéro spécial de novembre 2020, la revue Dalloz Avocat consacre un article aux interlocuteurs de l'avocat...
Plus d’un an après le lancement du groupe de travail « éolien » réuni par Sébastien Lecornu afin d’élaborer des propositions de simplification des règles dans le secteur de l’éolien, certaines de...
La loi Macron et la nouvelle autorisation environnementale sécurisent les projets. Le Moniteur a publié mon article sur ce sujet le 5 mai dernier. Je peux maintenant le partager avec mes lecteurs,...
C'est un rappel salutaire de la Cour de cassation dans le dossier des éoliennes proches du chateau de Flers dans le Nord. Par une décision du 17 septembre 2013, Le TGI de Montpellier avait défrayé...
Par une décision du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et a validé, notamment, l'action de groupe en matière...
Le Conseil d'Etat a jugé que n'avait pas intérêt à agir contre une autorisation ICPE un établissement commercial voisin, sauf pour ce dernier à démontrer que "les inconvénients ou les dangers que le...
C'est une question que l'on retrouve parfois dans les procédures en matière d'urbanisme ou d'environnement : l'autorité compétente soumet le dossier de demande pour avis à un organisme consultatif...
Le 14 juin 2012, le tribunal de l'Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une...