Le 14 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a adopté, à demi-mot, une décision qui constitue progrès significatif pour la mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions...
Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 avril dernier sur la conformité à la constitution de l'article L. 112-16 du code de la...
Pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que la Charte de l'environnement, et en particulier le principe de précaution, "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives", y...
Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur. Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une...
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le...
Dans un arrêt d'assemblée rendu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat affirme que "l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; qu’elles...
Dans un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456), le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel "lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer...