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Les éoliennes admises en zones agricoles ou naturelles, et pourquoi pas les centrales au charbon…?
Par trois décisions en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat confirme que les éoliennes peuvent être qualifiées d "équipement d'intérêt collectif", typiquement autorisés en zone naturelle ou agricole des PLU. Pour le Conseil d'Etat, un tel projet présente un...
Un contrôle accru de l’étalement urbain
L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2012 est intéressant à deux égards. Premièrement, il confirme qu'il n'est nul besoin d'attendre que la Commission européenne approuve l'inscription d'un site au sein du réseau Natura 2000 pour...
Affaire Erika : la Cour de cassation signe un grand arrêt du droit de l’environnement
L'arrêt du 25 septembre 2012, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière met fin à 13 années de procédure. La Cour de cassation signe là un grand arrêt, par la taille (319 pages), mais surtout par ses apports, en substance au...
Nouveautés en matière d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Après la récente réforme des études d'impact en matière d'environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (évoquées ici), les règles concernant "l'évaluation...
L’étau se resserre autour des propriétaires de sites pollués
Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation précise à quelles conditions le propriétaire d'un site pollué par une installation classée dont l'exploitation a cessé peut voir sa responsabilité engagée au titre de la police des déchets (art. L. 541-2 du code...
Le principe de participation du public à nouveau affirmé par le Conseil constitutionnel
Après le tribunal de l'Union Européenne, c'est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d'environnement. Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par...
Les ONG peuvent demander l’annulation des décisions de la Commission européenne en matière d’environnement
Le 14 juin 2012, le tribunal de l'Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une avancée significative en matière de participation du public aux...
ICPE : extension des garanties financières
La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu'à présent, les garanties financières n'étaient exigées, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ICPE, que pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations SEVESO 2...
Etude d’impact au cas par cas, le formulaire de demande d’examen est publié
La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l'arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de...
Cession de site pollué : attention à l’obligation de délivrance
L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend". C'est au visa de cet article que la Cour de cassation a sanctionné un vendeur qui a présenté le terrain vendu comme...
