BLOG
Déclaration d’utilité publique et principe de précaution, le Conseil d’Etat valide le projet de ligne THT « Contentin – Maine »
Par un arrêt d'assemblée du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat a validé la légalité de la déclaration d'utilité publique de la ligne THT "Cotentin-Maine" au regard du principe de précaution (art. 5 de la Charte de l'environnement et L. 110-1 du code de l'environnement)....
Transposition de la directive IED
Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont reprises dans les différents chapitres de la directive : la directive...
ICPE et pollution des sols en cours d’activité
Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d'application de l'article L. 512-18 du code de l'environnement. Notice : l'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque...
Remise en état des sites et sols pollués : les responsabilités se précisent
Alors que le foncier urbain se fait de plus en plus rare et onéreux, les opérations de reconversion de friches industrielles sont en constante augmentation, tant à travers l’initiative publique que privée (Etat, collectivités locales, opérateurs immobiliers). Dans ces...
ICPE : le prétoire n’est pas ouvert aux concurrents
Le Conseil d'Etat a jugé que n'avait pas intérêt à agir contre une autorisation ICPE un établissement commercial voisin, sauf pour ce dernier à démontrer que "les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts...
Dans l’instruction des demandes d’autorisation, un avis même superflu doit être régulié
C'est une question que l'on retrouve parfois dans les procédures en matière d'urbanisme ou d'environnement : l'autorité compétente soumet le dossier de demande pour avis à un organisme consultatif (ex. dans l'affaire de permis de construire en cause, la commission...
La trame verte et bleue entre mollement en vigueur
Les mesures d'application des dispositions législatives sur la trame verte et bleu (art. L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement) ont été adoptées dans le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue. Pour mémoire, le dispositif est...
Vers une meilleure participation du public en matière d’environnement en 2013
Un texte capital a été publié au JO du 28 décembre : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Pour mémoire, l'article 7 de la Charte de 2004...
Phase III du marché du carbone (2013-2020) : la réglementation est presque en place
Après 8 années d’existence, le système communautaire d’échange des quotas d’émission de CO2 (SCEQE) entre, à partir du 1er janvier 2013, dans sa troisième phase, celle de la maturité. Cette phase s’étalera de 2013 à 2020. Elle est marquée par plusieurs évolutions...
En mer Méditerranée, la discrète création d’une ZEE ouvre de nouveaux horizons
> Article publié sur Actu-environnement, avis d'expert, ici. Le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 a créé en Méditerranée une Zone Economique Exclusive (ZEE) qui se substitue à la Zone de Protection Ecologique (ZPE) créée en 2004. Faut-il y voir une décision...
