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Quand le sol pollué était un déchet à la charge du nouveau propriétaire
Dans le prolongement des décisions Wattelez II du 26 juillet 2011 (Commune de Palais-sur-Vienne) et Wattelez III du 25 octobre 2013 (évoquées ici et là), le Conseil d'Etat précise à quelles conditions le propriétaire d'un site pollué peut être qualifié de détenteur de...
Police des déchets : ne pas confondre « transporteur » et « détenteur »
L'affaire de la "montagne sauvage de déchets" de Limeil-Brévannes a au moins eu le mérite d'apporter une importante clarification quant à la notion de transporteur de déchets et aux responsabilités de ce dernier. L'exploitant du centre de tri et de transit de déchets...
Exploiter irrégulièrement une ICPE est un acte de concurrence déloyale
Par un arrêt du 21 janvier 2014 (Sté Revival c./ Sté Marchetto, n° 12-25443), la Cour de cassation a posé dans des termes clairs une règle capitale : le fait d' "exploiter une installation classée sans autorisation et en violation de la réglementation en vigueur"...
La protection du climat dans les marchés publics
Une réponse ministérielle éclaire l'enjeu climatique dans la passation des marchés publics. Nous reproduisons et soulignons quelques passages de cette réponse. Pour mémoire, il est rappelé que le code des marchés publics (version 2012) impose aux acheteurs publics de...
2018, année du PLU intercommunal
Qui dessinera la ville de demain ? C'est un des sujets sensibles abordés dans le projet de loi « Alur » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 2e lecture par le Sénat le 31 janvier 2014. La loi de décentralisation de 1983 prévoit que « le plan...
Portée de la charte de l’environnement et pouvoir réglementaire : quand la loi ne fait pas écran
Dans un arrêt d'assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d'Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l'environnement. On sait depuis un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière...
La réforme du contentieux de l’urbanisme : réduire les abus, sauver les permis, accélérer les procédures
Lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse très souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années. Compte tenu de la multiplication des recours en la matière[1], le...
Les recommandations de l’ASN n’ont pas de caractère contraignant, mais des mesures d’effet équivalent doivent être prises
Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu'en dépit des diligences de l'ASN et d'EDF, le fonctionnement de la centrale nucléaire présentait...
La loi interdisant les gaz de schiste est jugée conforme à la Constitution. Le principe de précaution en sort-il grandi?
Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient visés par la société Schuepbach à travers une Question prioritaire de...
Déchets : qu’est-ce qu’un propriétaire « négligeant »?
La société Wattelez continue d'alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu'au dernier épisode, le Conseil d'Etat avait dit pour droit que « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en...
