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Le « complément de rémunération », un nouveau modèle économique pour l’éolien français
Après un feu vert longuement attendu de la part de la Commission européenne, un arrêté ministériel publié le 14 novembre 2016 définit les conditions dans lesquelles les projets éoliens on-shore peuvent bénéficier du complément de rémunération version 2016. Les projets...
L’action de groupe en matière d’environnement, bientôt en vigueur
Par une décision du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et a validé, notamment, l'action de groupe en matière d'environnement. Cette nouvelle voie de droit s'ouvre à la suite l'action de...
Site pollué et tiers demandeur : la fin de l’exigence de garantie à première demande
Nous l'annoncions dans l'article publié au Moniteur le 22 juillet, c'est confirmé : la "loi biodiversité" du 8 août 2016 a effectivement supprimé l'exigence de garantie financière à première demande pour le tiers demandeur. Il faut se référer à l'article 128 qui...
Le tri des des papiers en entreprise est désormais obligatoire
Faute de mise en oeuvre spontanée, cette mesure semblait s'imposer : à compter du 1er juillet 2016, toute entreprise regroupant plus de 100 personnes sur une même implantation devra trier à la source les déchets de papier en vue de leur valorisation. Cette...
Une nouvelle réglementation pour les « décharges »
Dit autrement, les installations de stockage de déchets non dangereux, visées à la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ont leur nouvel arrêté ministériel type. L'objet de ces installations est rappelé à l'article 3 de l'arrêté du 15 février...
Collecte des biodéchets : la contrainte augmente dans un contexte fiscal inadapté
Depuis le 1er janvier 2016, le seuil de l'obligation de collecte des biodéchets en vue de leur valorisation est abaissé à 10 t/an (cf. arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 c. env. en application de l'article L. 541-21-1 c. env.)....
Sites et sols pollués : le dispositif du « tiers demandeur » entre en application
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement marque l'entrée en vigueur de dispositif innovant, désormais détaillé aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du code de l'environnement. Pour l'explorer et...
La TGAP déchets devant le Conseil constitutionnel
Par un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC posée par la société Gurdebeke à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 relative à la TGAP. L'exploitant...
Sur la responsabilité du dernier exploitant vis-à-vis de l’acquéreur des terrains pollués
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant d’une installation classée, s’acquitter de ses obligations de remise en...
Explosion de l’usine AZF : l’Etat n’est pas responsable dans la mesure où le danger n’était pas connu
Le 21 septembre 2001, une explosion au sein de l'usine AZF à Toulouse entrainait la mort de 31 personnes et en blessait plusieurs centaines. L'explosion s'est produite dans le bâtiment n° 221 où des dérivés chlorés ont été mélangés à des nitrates d'ammonium déclassés,...
