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Nouvelle procédure d’enregistrement
Les deux décrets mettant en oeuvre le nouveau régime d'enregistrement des installations classées ont été publiés le 14 avril 2010. L'un fixe la procédure d'enregistrement, l'autre modifie la nomenclature. > D. n° 2010-367 du 13 avril; D. n° 2010-368 du 13...
Installations classées : la notion d’exploitant précisée
Seul le titulaire de l'autorisation d'exploiter est débiteur de l'obligation de remise en état, même s'il a, par convention, confié la gestion et l'exploitation de l'installation classée à des sociétés privées. A défaut d'avoir mis en oeuvre la procédure de changement...
Affaire de l’Erika : confirmation partielle de la Cour d’appel
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d'appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l'Erika - armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe...
Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur. Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par...
Le Conseil d’Etat confirme l’exigence de transparence en matière d’OGM
Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que "l'autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait...
Nouveau cadre juridique pour la valorisation des déchets végétaux
Le temps où, pour les installations de méthanisation, l'on hésitait entre la rubrique stockage de gaz ou installation de combustion est révolu. Un nouveau cadre juridique, issu du décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, créé trois nouvelles rubriques. La rubrique 2780...
Une ICPE soumise à autorisation peut donner lieu à permis de construire tacite
Par un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat statuant en référé a jugé pour la première fois que la circonstance qu'une demande de permis de construire porte sur une construction relevant par ailleurs de la législation sur les installations classées soumises à...
Le contenu de l’étude d’impact évolue
Un décret du 8 juillet 2009 modifie l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatif au contenu de l'étude d'impact. Pour les demandes d'autorisation ICPE présentées après le 11 juillet 2009, les nouveautés sont les suivantes : - l'étude d'impact devra comporter...
Nouvelle mise en oeuvre de la Charte de l’environnement
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché des OGM. Il a jugé que les décrets étaient contraires à...
L’enregistrement, nouveau régime en matière d’installations classées
L'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et installations actuellement soumises à autorisation seront concernées...
