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Photovoltaïque : les arrêtés sont publiés
Ce samedi 5 mars, deux arrêtés ont été publiés au JO : L'arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3°...
Photovoltaïque : le projet du gouvernement est-il juridiquement solide?
Une fois n'est pas coutume, je me permets une petite tribune personnelle. Après les péripéties que l'on connait, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif de "soutien" de la filière photovoltaïque pour le 9 mars prochain. Il ressort des déclarations officielles...
Le Conseil d’Etat annule l’autorisation du « Cruiser »
Cet insecticide qui enrobe la semence de maïs est accusé de provoquer une surmortalité des abeilles. Saisi notamment par la Confédération paysanne et l'Union national des apiculteurs français, le Conseil d'Etat a annulé les autorisations délivrées par le ministre de...
Un grand pas vers une expertise impartiale
La question est sensible et intéresse en particulier la santé et l'environnement. Le Conseil d'Etat a jugé irrégulié l'avis d’une autorité administrative sur une demande de mise sur le marché d’un produit au motif qu'un expert consulté était personnellement intéressé...
Le défaut de remise en état engage la responsabilité civile de l’exploitant ou de son ayant droit
Au-delà du respect des prescriptions préfectorales, qui peuvent être tardives ou insuffisantes, l'obligation de dépollution à l'issue de la cessation d'activité est une obligation légale particulière qui pèse sur le dernier exploitant et qui doit être exécutée...
Pollution diffuse : le juge communautaire admet la présomption de responsabilité
Faisant application de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale, le juge communautaire a pris une décision importante concernant le lien de causalité entre des activités industrielles générant une pollution diffuse et une atteinte à l'environnement....
Sur l’indemnisation des servitudes d’éloignement ICPE
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude d'utilité publique, lequel doit être direct, matériel et certain. L'article L. 515-11 du code de l'environnement prévoit, pour l'estimation du préjudice, que...
Pouvoirs du préfet en matière d’ICPE
Le préfet peut imposer des mesures de surveillance ou de dépollution en dehors du strict périmètre de l'installation classée, lorsque cela est justifié par la protection de l'environnement. C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 novembre. Dans...
Le principe de précaution s’impose aux pouvoirs publics, y compris en matière d’urbanisme
Pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que la Charte de l'environnement, et en particulier le principe de précaution, "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives", y compris en matière d'urbanisme et ce sans texte d'application. Dans...
Le Conseil d’Etat autorise des éoliennes en montagne
En montagne, comment concilier l'exigence d'urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d'Etat, après avoir rappelé que la construction d'un parc éolien constitue bien une...
