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Les programmes nationaux de réduction des polluants n’ont pas d’influence sur les projets individuels
Il s'en est fallu de peu. Dans un élan assez courageux, l'avocat général général Juliane Kokott avait proposé de juger, en décembre dernier, qu'un Etat membre est tenu de refuser l'autorisation d'exploiter une installation industrielle si celle-ci contribue au (risque...
Infraction ICPE : le droit à réparation des associations sans atteinte à l’environnement est reconnu
Une association est-elle fondée à demander réparation pour préjudice moral alors même que l'infraction à l'arrêté ICPE visée dans l'assignation n'a entraîné aucune atteinte à l'environnement? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative : le non respect...
Sols pollués : mise à jour du guide de mise en oeuvre des restrictions d’usage
Le ministère de l'écologie rappelle que les restrictions d'usage attachées aux sites pollués consistent en un "ensemble de recommandations, de précautions, voire d'interdictions sur la manière d'utiliser, d'entretenir, de construire ou d'aménager, compte tenu de la...
Éoliennes et littoral : une interdiction incohérente
La Cour administrative d'appel de Nantes a jugé, par un arrêt du 28 janvier 2010, que les éoliennes isolées sont interdites en zone littoral. On sait que la loi littoral de 1986 interdit l'extension de l'urbanisation en dehors des agglomérations existantes (art. L....
Naissance du code minier et du code de l’énergie
Les loi et règlements relatifs à la protection de l'environnement ne sont pas tous rassemblés dans le code de l'environnement, loin s'en faut. Outre les textes qui ne sont pas codifiés, il faut aussi les chercher pour l'essentiel dans le code de la santé publique, la...
Photovoltaïque au sol : publication du guide de l’étude d’impact dans un climat morose
L'étude d'impact et l'enquête publique sont obligatoires pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance crête supérieure à 250 kW. Ils précèdent la délivrance du permis de construire. Afin d'aider les porteurs de projet dans leurs démarches...
Trouble anormal de voisinage : le Conseil constitutionnel valide l’exception de préoccupation
Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 avril dernier sur la conformité à la constitution de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation. Issu d'une loi de 1976, ce texte se...
Quelles formalités d’urbanisme pour l’installation d’une yourte?
Ces habitats d'origine mongole se multiplient dans les campagnes, installés par certains propriétaires de terrains non constructibles. Suite à une question parlementaire, le ministre de l'écologie fait le point sur les formalités d'urbanisme applicables à ces...
Petites éoliennes : absence de formalités mais PLU opposable
Les éoliennes dont la hauteur est inférieure à 12 mètre ne sont soumises ni à permis de construire, ni à déclaration préalable (art. R. 421-2 c) c. urb.). Il ne faut pas en déduire pour autant que le plan local d'urbanisme ne leur est pas opposable. C'est ce qu'à jugé...
La méthanisation émerge, état des lieux du cadre juridique
Alors que la filière photovoltaïque traverse une période noire suite à l'adoption du nouveau dispositif de « soutien », la méthanisation émerge lentement mais sûrement. Elle jouit pour ce faire d'un cadre juridique plus stable, qui s'est progressivement étoffé....
