La filière photovoltaïque l’attendait fébrilement, le cahier des charges lié à l’appel d’offres photovoltaïque vient d’être publié. C’est du moins le cas en ce qui concerne les installations sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW, faisant l’objet d’une procédure dite simplifiée. Il se trouve sur le site de la CRE. L’appel d’offre à proprement parlé est plus difficile à trouver. Publié au JOUE du 13 juillet 2011, il est en ligne sur le site internet de l’Union européenne TED, ici.
Il porte sur 300 MW et prévoit une puissance attribuée de 120 MW en mars-avril 2012, puis 30 MW par trimestre. Les candidatures pourront être déposées en ligne sur le site de la CRE, à partir du mois d’octobre d’après actu-environnement.com.
Pour les installations supérieures à 250 kW, l’appel d’offres a été publié au JOUE le 30 juillet, ici. L’avis indique qu’on devra attendre jusqu’au 15 septembre 2011 pour le trouver sur le site de la CRE.
Sans revenir sur la légalité douteuse du recours à l’appel d’offre, rappelons les objectifs quantitatifs fixés par le gouvernement (actuel) :
le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de puissance crête inférieure à 100 kW et un système d’appel d’offres pour les installations de plus forte puissance. Pour l’année 2011 et le premier semestre 2012, la trajectoire-cible de 500 MW/an est répartie de la manière suivante:
— 100 MW/an pour les projets résidentiels (puissance crête inférieure à 36 kW),
— 100 MW/an pour les projets non résidentiels de puissance crête inférieure à 100 kW,
— 120 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (c’est l’objet de cet article)
— 180 MW/an pour les projets de puissance crête supérieure à 250 kW.
Premières impressions concernant le cahier des charges des projets compris entre 100 et 250 kW: difficile de postuler mais pas impossible.
- Les conditions qui nous paraissent sérieusement compliquer la candidature :
– Les ombrières de parking sont d’emblée écartées du dispositif
– Le candidat s’engage à être l’exploitant de l’installation
La SPV (special purpose vehicle) devra donc exister en amont, postuler et exploiter elle-même. Un changement d’exploitant peut toutefois être autorisé par les ministres compétents, qui vérifieront les garanties financières du nouvel exploitant
– Des garanties financières sont exigées du candidat à hauteur de 0,6 €/w (soit 150.000 € de fonds propres pour un projet de 250 kW), sur attestation d’une banque ou d’un commissaire au compte
– A défaut, une offre de prêt bancaire doit être produite
On image qu’une certaine surface financière sera exigée par les banques, ce qui risque d’écarter beaucoup de candidats
– Le fabricant des modules doit avoir engagé, au moment du dépôt de l’offre, une démarche de certification ISO 14001 (environnement) et doit disposer d’une certification ISO 9001 (gestion de qualité)
– Le délai de réponse sur l’appel d’offre
La date limite de réception des offres est fixée au 20 janvier 2012. Le Ministère évoque les mois de mars-avril pour la sélection des offres. Il faudra tenir jusque là, sans garantie de l’emporter.
- Les conditions qui ne paraissent pas si drastiques :
– Outre les installations qui bénéficient d’un contrat d’achat sur la base de l’arrêté du 4 mars 2001, les « installations nouvelles peuvent postuler »
Elles s’entendent des installations qui n’ont pas été mises en service au moment du dépôt de la candidature, ce qui laisse un peu d’espoir aux projets en cours de développement, étant précisé que
– L’installation doit avoir « fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme » au moment du dépôt de la candidature
S’agissant des installations sur bâtiment existant, seule une déclaration de travaux est requise (art. R. 421-9 et R. 421-17 c. urb.)
– L’installation doit au moins respecter les conditions d’intégration simplifiée au bâti (cf. arrêté du 4 mars 2011 annexe 2)
– Le candidat doit disposer de la maîtrise foncière du bâtiment hôte, via un bail ou une promesse de bail de 20 ans au moins
– L’engagement de recycler les modules en fin de vie, petit plus par rapport à l’existant
S’agissant de la sélection des candidatures, un seul critère : le prix, ce qui laisse songeur quant aux prétentions d’excellence promises par le gouvernement – on sait que les critères seront plus élaborés pour les projets supérieurs à 250 kW. Ledit prix sera indexé à la hausse suivant l’index L, le même que celui défini dans l’arrêté du 12 janvier 2010, qui s’applique à 20% de l’assiette du tarif.
Pour conclure, on sait que la filière photovoltaïque a avant tout besoin de visibilité pour le développement des projets. Conscient de cela (sur le tard…), le gouvernement a juré qu’il ne toucherait plus au dispositif de soutien ainsi conçu. Mais le prochain gouvernement n’a naturellement fait aucune promesse. Et en l’état, ce dispositif demeure très imparfait, en particulier pour les PME qui ont avant tout vocation à développer cette source d’énergie décentralisée.