On apprend aujourd’hui dans le journal Libération que l’avocat général a proposé à la Cour de casser l’arrêt d’appel sans renvoi, au motif que le navire n’était pas soumis à la loi française lors du naufrage. La loi française n’aurait été applicable que dans les eaux territoriales (jusqu’à 12 milles des côtes), voire dans la zone économique exclusive (200 milles des côtes) à condition que le navire batte pavillon français. Or au moment du naufrage, le navire battant pavillon maltais se trouvait dans la ZEE. De ce fait, seul le droit international s’appliquerait.

La question de droit n’est pas simple puisqu’en première instance en 2007 comme en appel en 2009, la justice a considéré que la loi française était bien applicable. L’élément constitutif de l’infraction n’est-elle pas la pollution elle-même, localisée dans les eaux territoriales?

Si la Cour de cassation de cassation devait suivre les  conclusions de l’avocat général, dont on rappelle qu’il dépend hiérarchiquement du procureur général près la Cour de cassation (Jean-Claude Marin), lui-même nommé par le président de la République (…), tout l’édifice jurisprudentiel relatif à l’indemnisation du préjudice écologique serait détruit. On pourrait toujours se rappeler au bon raisonnement des premiers juges en la matière, mais la cassation de l’arrêt, certes pour un motif distinct, ferait disparaître la « jurisprudence Erika ».

Le message adressé aux compagnies pétrolières serait clair : en dehors des eaux territoriales, vous pouvez polluer tranquillement. On rencontre déjà ce problème en matière de dégazage en haute mer. Un comble, un scandale moral et écologique. Juridique également.

La Cour de cassation dispose d’une vraie marge d’interprétation du droit. Sa responsabilité est lourde. On en saura plus bientôt.

Quelle que soit l’issue de cette affaire, une conclusion s’impose : il est urgent de modifier les conventions de l’ONU sur le droit de la mer.