Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes estime que les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Sauf dérogation prévue par la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement, le public intéressé peut donc demander communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation, notamment le lieu de dissémination. Celui-ci ne peut en aucun cas, rester confidentiel.

Arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009, affaire C-552/07, Commune de Sausheim / Pierre Azelvandre