Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont reprises dans les différents chapitres de la directive :
- la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution « IPPC » (chapitre II),
- la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE) (chapitre III),
- la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE) (chapitre IV),
- la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) (chapitre V)
- et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE) (chapitre VI).
Deux décrets et trois arrêtés du 2 mai 2013 transposent ce chapitre II de la directive IED, lequel concerne les activités visées à l’annexe I de la directive : les activités industrielles à potentiel majeur de pollution (industries d’activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevage d’animaux, etc.).
Les principales évolutions par rapport à la directive IPPC sont les suivantes :
- Afin de mieux identifier les installations visées par la directive IED, 40 nouvelles rubriques sont créées dans les rubriques « 3000 » de la nomenclature ICPE. Les anciennes rubriques ne sont pas pour autant remplacées. Le double classement permet simplement de mieux identifier l’appartenance au champ de l’annexe I de la directive IED.
- Les BREF (Best REFerence Documents) deviennent obligatoires. Les VLE (valeurs limites d’émission) des arrêtés d’autorisation ne devront pas excéder les niveaux d’émission des MTD (meilleures techniques disponibles) décrits au sein des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles », documents adoptés au niveau communautaire pour chaque nouveau document BREF.
- Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation. Alors qu’auparavant la date de remise du bilan de fonctionnement était liée à la date d’autorisation, le nouveau texte prévoit de lier le déclenchement du réexamen à la publication des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l’établissement. Ainsi, dans un délai d’un an à compter de cette publication, un dossier de réexamen devra être remis par l’exploitant et, dans un délai de 4 ans, les conditions d’autorisations devront avoir été adaptées aux nouvelles conclusions sur les MTD.
- Les dispositions en matière de protection des sols et de remise en état sont développées. La directive prévoit, dans certains cas, l’obligation de réaliser un « rapport de base » définissant l’état du sol et des eaux souterraines. Lors de la cessation d’activité, le site doit être remis :
- dans un état tel qu’il ne présente plus de risque pour la santé humaine et pour l’environnement compte tenu de l’utilisation future qui a été définie (ce qui correspond à l’approche française déjà en vigueur)
- ou dans l’état défini dans le rapport de base lorsque cet état est meilleur.
La transposition est assurée par les textes suivants :
- Pour la partie législative, l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012.
La partie réglementaire de la transposition du chapitre II de la directive IED est assurée par le biais de plusieurs textes :
- le décret n°2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE. Ce décret définit les conditions d’application de la nouvelle section 8 du chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement. Le décret modifie les articles
- le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’introduire dans la nomenclature les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED
Trois arrêtés complètent cette transposition :
- L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement. L’arrêté modifié perdura jusqu’au 7 janvier 2014 avant d’être abrogé. Sa modification précise notamment que les bilans de fonctionnement qui étaient dus à compter du 31 décembre 2012 ne sont plus exigés.
- L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement. Cette modification clarifie la notion de modification substantielle au sens de la directive IED.
- L’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE Cet arrêté transpose quelques définitions, liste et critères de la directive.
Entre les installations SEVESO et les ICPE « standard », est ainsi créé un régime intermédiaire plus clair, celui des ICPE concernées par la directive IED.
Sources :
Outre les textes susvisés
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_IED_09_04_2013.pdf
http://europa.eu/legislation_summaries/environment/soil_protection/ev0027_fr.htm