Cette loi comporte quelques dispositions ayant une incidence non négligeable en droit de l’environnement :

• par ordonnance, le Gouvernement est habilité à créer un régime d’autorisation simplifiée pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Il est à craindre qu’un régime trop permissif et moins participatif ne soit adopté
• l’article L. 512-2 du code de l’environnement est complété par la disposition suivante : « Dès qu’une demande d’autorisation d’installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d’implantation de l’installation. ». Cette mesure permet d’améliorer la transparence en matière de procédure d’autorisation des installations classées
• le paysage urbain est moins protégé puisqu’en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), un avis simple – et non plus conforme – de l’architecte des bâtiments de France sera requis

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateur.