Après la récente réforme des études d’impact en matière d’environnement (évoquée ici) et les nouvelles mesures en matière d’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement (évoquées ici), les règles concernant « l’évaluation environnementale » des documents d’urbanisme sont complétées par le décret n° 2012-995 du 23 août 2012. Il entrera en vigueur le 1er février 2013. Seront concernés les documents d’urbanisme suivants : les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), le SDRIF, les SCOT, certaines cartes communales et surtout les PLU.

En application de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, issu de la loi Grenelle 2 (art. 26) et de la directive 2001/42, le décret met en oeuvre le principe de l’évaluation environnementale obligatoire d’une part, au cas par cas d’autre part (cf. art. R. 121-14 du code de l’urbanisme).

Pour ne parler que du PLU, on a désormais une gradation en matière d’évaluation, qui comprend deux niveaux :

1. l’évaluation environnementale standard, prévue dans tout rapport de présentation de PLU : art. R. 123-2 c.urb.
2. l’évaluation environnementale renforcée, obligatoire dans certains cas (a), résultant d’un examen au cas par cas dans d’autres cas (b) : art. R. 121-14 c.urb.

Aux termes de ce nouvel article R. 121-14 c.urb, l’évaluation environnementale renforcée est obligatoire dans les cas suivants :

• Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l’article L. 1214-1 du code des transports
• Les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; [champ plus large qu’aujourd’hui]
• Les plans locaux d’urbanisme couvrant le territoire d’au moins une commune littorale au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ; [champ plus large qu’aujourd’hui]
• Les plans locaux d’urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d’une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l’article L. 145-11

Elle résulte d’un examen au cas par cas de l’autorité environnementale de l’Etat (le préfet de département pour les PLU) dans les cas suivants :

• Les plans locaux d’urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article, s’il est établi qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
• Les cartes communales de communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s’il est établi qu’elles sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.

Les situations d’évolution des documents d’urbanisme sont également prises en compte, dont certaines sont également soumise à évaluation environnementale renforcée.

Le contenu du rapport environnemental renforcé (déjà modifié par le décret n° 2012-290 du 29 décembre 2012) évolue modestement. On peut noter que le suivi des effets environnementaux du PLU sort renforcé du nouveau décret puisque les critères et indicateurs qui permettent ce suivi,  en application de l’article L. 123-13-1 c. urb., devront être élaborés en même temps que le PLU et non à une date future indéterminée. Ils devront en outre « permettre d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ».

Il s’agit là d’une nouveauté intéressante puisqu’elle permet de prendre en compte un impact imprévu dans l’étude d’impact, chose courante s’agissant d’un exercice prospectif. Cette nouveauté ne se retrouve pas dans l’étude d’impact réformée par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.

> Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme