Après le tribunal de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d’environnement.
Par une décision du 13 juillet 2012, rendue sur une QPC introduite par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l’article L. 512-5 du code de l’environnement en tant qu’elle ne prévoyait pas la participation effective du public avant l’adoption des arrêtés types applicables aux ICPE soumises à autorisation. Les dispositions censurées sont les suivantes : « Les projets de règles et prescriptions techniques font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. »
Dans la droite ligne de sa décision du 14 octobre 2011 (évoquée ici), il a considéré de nouveau que “publication n’est pas participation” au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. La date d’abrogation des dispositions est portée au 1er janvier 2013.
Le public sera donc amené à donner son avis sur les projets d’arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux différentes installations classées soumises à autorisation. Compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux liés à ces arrêtés types, la portée de l’arrêt est significative.
Petit à petit, le principe de participation prend une importance majeure en droit de l’environnement.