A noter, la publication d’un texte important : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Pris en application de la loi Grenelle 2 (art. 232 et 233), il vise à transposer la directive 2001/42/CE du 27 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes.
Le résultat ne semble pas conforme aux objectifs de la directive puisque les critiques formulées par l’Autorité environnementale n’ont pas été entendues. En mars dernier, elle avait en effet critiqué « le fait de désigner dans de très nombreux cas la même personne (…) comme autorité environnementale et comme responsable ou co-responsable de l’élaboration du plan ou du programme ». « Cette situation n’est à l’évidence pas conforme à l’esprit de la directive », déplorait l’Autorité qui « [tenait] à souligner (…) l’importance particulière de [cette] remarque » au regard de l’esprit de la directive européenne.
Sans entrer dans le détail de ce texte, nous retiendrons ici ses grandes lignes :
- les autorités environnementales sont les préfets de région, pour 16 programmes, les préfets de département, pour 22, les préfets coordonnateurs de bassin, pour deux, et l’AE du CGEDD, pour 13
- selon les documents de planification : une évaluation environnementale systématique ou « au cas par cas »
- comme pour la nouvelle étude d’impact, une procédure de « cadrage préalable » est mise en place
- des précisions sur le contenu du rapport environnemental, inscrites à l’article R. 122-20 du code de l’environnement
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Elles ne sont pas applicables aux projets de documents de planification pour lesquels l’avis d’enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié au 1er janvier 2013.