Le sujet est un peu technique mais je le consigne ici pour mémoire car il s’agit d’une astuce contentieuse qui peut s’avérer gagnante en matière de contestation de document d’urbanisme (demande d’annulation d’une révision de PLU par exemple). Si la commune perd en première instance et fait appel, il peut être utile de contester la qualité du maire à agir au nom de la commune. Il se peut en effet qu’il n’ai pas été dûment mandaté, ce qui rend l’appel irrecevable.

C’est ce que le Conseil d’Etat vient de constater au sujet d’un maire qui, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune, a produit une délibération par laquelle le conseil municipal lui donnait « compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : (…) les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal« .

La Haute juridiction a souligné que cette délibération n’habilitait pas le maire à représenter la commune au motif que l’adoption de la révision simplifiée de PLU attaquée relevait de la compétence du conseil municipal, et non des compétences propres du maire. L’arrêt d’appel, qui avait donné raison au maire sur le fond, est annulé!

Une illustration des beautés du contentieux administratif…

A noter que cela ne vaut pas pour les permis de construire, qui relèvent effectivement des compétences propres du maire.

> CE, 4 nov. 2011, commune d’Evette-Salbert, n° 341802