Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d’autrui suite à une pollution en provenance d’une installation classée.

L’article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d’autrui par le non-respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Premièrement, la Cour de cassation a jugé que la mise en danger peut résulter de la violation d’un arrêté préfectoral d’autorisation (acte individuel) dans la mesure où ledit arrêté est pris en application d’un texte réglementaire. Deuxièmement, elle a assoupli l’appréciation du lien de causalité entre le risque subi et les fautes reprochées à l’exploitant en jugeant que cet article n’exige pas que les fautes reprochées soient la cause exclusive du danger.