Dans un arrêt du 7 août 2007 (n° 266668), le Conseil d’Etat a jugé qu’était communicable un avis de la commission départementale des sites. Le préfet du Morbihan refusait la communication du document sur le fondement de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, lequel exclut la communication de « documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration ». Il estimait que l’avis était un document préparatoire au permis de construire en cours d’élaboration. Le Conseil d’Etat a considéré que ces dispositions sont incompatibles avec celles de la directive 90/313, qui limitent la possibilité de communication d’informations environnementales au seul cas où celle-ci porte sur des documents « inachevés ».

La nouvelle directive 2003/4, qui abroge la directive 90/313, prévoit une dérogation au droit de communication en matière de « documents en cours d’élaboration ou des documents inachevés ». Le principe dégagé par le Conseil d’Etat demeure sans doute valable au regard de ce texte.