La directive 2004/35 du 2 avril 2004 sur la responsabilité environnementale devait être transposée au plus tard le 30 avril 2007. Jusqu’à présent seules l’Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 avril 2007. Il appartiendra à la prochaine législature de débattre de ce texte important, dont l’objectif est de prévenir ou de réparer les « dommages graves » causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.