Après huit années de débats, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été adopté définitivement le 20 décembre 2006. Autour de 1150 articles, le texte regroupe les 39 lois précédentes relatives à la gestion du patrimoine aquatique.

Le texte prévoit des mesures favorisant l’accès à l’eau et la protection de la ressource, telle que :
– l’interdiction de certaines pratiques agricoles en zones humides, zones d’érosion diffuse et zones de captage,
– une redevance pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires, dont le taux est fonction de leur écotoxicité, en remplacement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),
– un crédit d’impôt de 25% pour tout particulier installant un dispositif de récupération d’eau de pluviales,
– une tarification progressive ou dégressive, qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d’ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.

Mais le texte ne modifie pas les grandes lignes de la politique de l’eau. Il continue de privilégier la dépollution de l’eau au détriment de la prévention des pollutions. De plus, l’application du principe pollueur-payeur ne progresse pas. Les agriculteurs, consommateurs à hauteur de 68% de la ressource (80% pendant l’été) voient leur redevance passer de 1% à… 4%. Résultat : le budget des agences sera toujours alimenté à plus de 80 % par les ménages.

Les premiers décrets d’application de la loi paraîtront dès janvier 2007