La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la « transparence et la sécurité en matière nucléaire » rappelle qu’en application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, toute personne a le droit d’être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impacts négatifs. Les coûts de prévention et d’analyses sont supportés par les responsables de ces activités, lesquels doivent établir chaque année un rapport d’information et procéder à un examen de sûreté tous les dix ans (art. 29 III.).

Il est créé un « Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire » et une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de sûreté nucléaire ». Cette dernière détient des pouvoirs réglementaires et de contrôle en matière de radioprotection, participe à l’information du public en complément des commissions locales d’information situées auprès de tout site comprenant une Installation nucléaire de base.

La loi prévoit des dispositions dérogatoires à législation sur les installations classées, des règles applicables au transport de substances radioactives, des contrôles et mesures de police et des sanctions pénales. En vu de respecter les seuils minimaux du protocole du 12 février 2004 à la Convention de Paris, la responsabilité de l’exploitant pour dommages nucléaires causés par chaque accident est portée à 700 millions €.