Le Conseil d’Etat annule deux autorisations d’essais de maïs OGM pour manque d’information sur la localisation précise des essais (CE, 28 avril 2006, Fédération des syndicats agricoles MODEF, n° 274458 et 274459).

Dans le dossier technique soumis pour avis à la commission du génie bio-moléculaire, la société pétitionnaire Monsanto s’était contentée d’indiquer la liste des régions envisagées pour la conduite des essais (pays de Loire, Poitou-Charente, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine). Le Conseil d’Etat a souligné que la commission doit se prononcer « sur l’ensemble des éléments déterminants de l’évaluation des risques, ce qui implique la connaissance de l’implantation géographique de chacun de ces sites ». Cette irrégularité substantielle a pour effet de rendre illégales les autorisations délivrées par le ministre de l’agriculture. Le Conseil d’Etat juge ainsi que les interactions des OGM avec leur environnement dans un lieu donné doivent faire l’objet d’une évaluation sérieuse. Cette avancée ne tranche cependant pas la question des informations fournies au public en matière de localisation des cultures OGM.