Une ordonnance du 8 décembre 2005 clarifie le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre des autorisations applicables et en précisant leur champ d’application. Les 11 régimes d’autorisation existants sont ramenés à 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. Un décret à venir comprendra une liste de travaux pour lesquels une simple déclaration suffira.