Le premier décret porte sur les essais en plein champ (décret n° 2007-358), le second sur l’encadrement et le contrôle des cultures commerciales (décret n° 2007-359). De nombreuses questions restent sans réponse, comme le degré de précision des registres indiquant la localisation des cultures OGM ou le régime de responsabilité des producteurs en cas de contamination.

Les sanctions demandées par la Commission européenne pour retard de transposition (de près de cinq ans) demeurent cependant d’actualité (38 millions d’euro, plus une astreinte journalière de 360 000 euro). La France avait déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes en juillet 2004.

De nombreuses associations et députés regrettent que le projet de loi dans ce domaine ait été abandonné. Ils appellent le Gouvernement à réinscrire le projet à l’ordre du jour de l’Assemblée