Faisant application de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale, le juge communautaire a pris une décision importante concernant le lien de causalité entre des activités industrielles générant une pollution diffuse et une atteinte à l’environnement.
La Cour admet admet, dans le cas de pollutions diffuses, que des mesures de réparation des dommages environnementaux peuvent être imposées « en présumant un lien de causalité entre la pollution constatée et les activités de l’exploitant ou des exploitants, et ce en raison de la proximité des installations de ces derniers avec ladite pollution ».
« Cependant, dans la mesure où, conformément au principe du pollueur-payeur, l’obligation de réparation n’incombe aux exploitants qu’en raison de leur contribution à la génération de la pollution ou au risque de pollution (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C‑188/07, Rec. p. I‑4501, point 77), aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, l’autorité compétente doit disposer d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités. »
Dans ces conditions, la charge de la preuve de l’absence de lien de causalité incombe aux exploitants. La loi du 1er août 2008 prise pour la transposition de cette directive devra suivre cette interprétation extensive du lien de causalité.
Le même arrêt précise que « lorsque, dans une situation de pollution environnementale, les conditions d’application ratione temporis et/ou ratione materiæ de la directive 2004/35 ne sont pas remplies, une telle situation relèvera alors du droit national ». On perçoit là une façon cohérente d’articuler la jurisprudence de droit commun sur le préjudice écologique (affaire Erika) et l’application de la directive 2004/35. Chaque régime serait d’application exclusive.