Une décision importante du Conseil d’Etat en date du 20 septembre 2022 (n° 451129).

Les faits étaient les suivants. Dans le département du Var, des travaux de création d’une piste cyclable ont une conséquence inattendue, la destruction d’une haie de cyprès, habitat d’espèces protégées (tortues, lézards).

Devant l’urgence de suspendre les travaux, les requérants, des biologistes voisins, engagent une procédure de référé liberté (art. L.521-2 du code de justice administrative) en invoquant l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

Le TA de Toulon rejette la requête au motif que la protection de l’environnement n’est pas une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat censure cette décision pour erreur de droit et affirme que :

 

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Le Conseil d’Etat précise ensuite les conditions d’exercice de cette procédure d’extrême urgence – le juge des référés doit se prononcer dans les 48 heures suivant le dépôt de la requête :

• les travaux doivent être engagés par une personne publique (ou une personne privée chargée d’un service public),
• l’atteinte à l’environnement doit être grave : le milieux concerné doit être particulièrement sensible. La destruction de quelques espèces protégées n’est pas jugée suffisante, ce qui peut surprendre,
• l’attente doit être manifestement illégale : les travaux sont engagés sans l’autorisation nécessaire,
• l’intervention du juge est extrêmement urgente.

Au cas d’espèce, l’atteinte n’a pas été jugée suffisamment grave et l’urgence n’a pas été établie, mais le principe est bien posé par la plus haute juridiction administrative : le droit de vivre dans un environnement sain est une liberté fondamentale.

Au-delà du domaine d’application du référé liberté, cette « grande décision du droit de l’environnement » va certainement inspirer de nombreuses actions et décisions de justice à venir, notamment dans le domaine de la justice climatique.