Plus d’un an après le lancement du groupe de travail « éolien » réuni par Sébastien Lecornu afin d’élaborer des propositions de simplification des règles dans le secteur de l’éolien, certaines de ces propositions ont été traduites dans le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, entré en vigueur le 2 décembre 2018. Ce décret comporte deux dispositions clés pour favoriser l’accélération du traitement des recours contentieux en matière d’éolien.
Face aux nombreux recours contre les autorisations, facteur de retard dans la mise en service des parcs (un projet met entre 7 et 9 pour se concrétiser), la saisine des tribunaux administratifs en première instance a été supprimée. A présent, les recours contre les projets éoliens terrestres (autorisation et refus) relèvent de la compétence des Cour administratives d’appel en premier et dernier ressort. En sautant le niveau de juridiction des tribunaux administratifs, on gagne entre 18 mois et 2 ans sur les contentieux, comme en matière d’éolien offshore. Le Conseil d’Etat reste compétent pour les pourvois en cassation.
Le décret met également en œuvre la cristallisation automatique des moyens 2 mois après la communication du premier mémoire en défense. Cette mesure permettra de mettre un terme à la multiplication des mémoires et des moyens invoqués par les parties au cours de l’instruction et ainsi de réduire les délais de traitement des recours.
Les dispositions de ce décret relatif aux éoliennes terrestres devraient contribuer à accélérer les projets éoliens de façon à répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentée par le gouvernement fin novembre 2018. Dans cette PPE, les objectifs de développement de l’éolien terrestre pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028 sont ambitieux puisqu’il est prévu de passer de 14 GW de puissance installée (à fin septembre 2018) à 25 GW en 2023 et 35 GW en 2028 – France Energie Eolienne recommandait 37 GW. En revanche, l’éolien offshore a été largement laissé de côté avec un objectif de 2 GW en 2023 et 5 GW en 2028.
Pour compléter et sécuriser le cadre réglementaire en matière d’éolien, manque encore le texte réformant l’autorité environnementale et permettant de respecter le principe de séparation fonctionnelle entre autorité décisionnaire et autorité donnant un avis sur les dossiers. Cela fait maintenant un an que l’instruction des dossiers est fragilisée et de fait gelée par cette anomalie révélée par une décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017. La profession attend la publication du décret dès que possible.
Pour plus d’informations, veuillez me contacter via le cabinet Eversheds Sutherland